La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation lorsqu’elles sollicitent le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et pour l’exercice des droits civils et civiques. Pour pouvoir être domicilié, le demandeur doit avoir un lien avec la commune (hébergement, suivi social ou médico-social ou professionnel, liens familiaux, scolarisation des enfants sur la commune).