Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier de demande. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département. Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du contrat de location.
Procédure : pré-inscription
Enregistrement de la demande
Le candidat doit remplir le formulaire cerfa et le déposer dans un service qui enregistre les demandes :
- bailleur social,
- certaines mairies, dont la mairie de Guichen,
- ou comité interprofessionnel du logement (CIL), si le candidat est salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès du service ressources humaines de son entreprise.
Ce formulaire doit être accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou, si le candidat est étranger, d’une pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national et du dernier avis d’imposition.
L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :
- d’un numéro d’enregistrement unique départemental,
- et d’une attestation d’enregistrement.
À noter : l’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d’instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires.
Remise d’une attestation d’enregistrement
L’attestation d’enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Cette attestation mentionne :
- les nom, prénom, et adresse du candidat,
- les nom et adresse de l’organisme qui a procédé à l’enregistrement,
- le numéro d’enregistrement de la demande du candidat,
- la liste des organismes disposant de logements sociaux sur les communes demandées,
- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,
- le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation au titre de son droit à un logement opposable (Dalo) ainsi que l’adresse et les modalités de saisine, en l’absence de proposition de logement,
- la durée de validité, les modalités de renouvellement et les conditions de radiation de la demande.
Procédure : inscription définitive
Dépôt de la demande de logement
Le candidat doit présenter :
- une copie du formulaire cerfa complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire,
- et une copie de son numéro d’enregistrement.
Ces documents doivent être déposés :
- auprès d’un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie),
- ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,
- ou auprès du service social de son administration, s’il est fonctionnaire,
- ou auprès de son employeur, s’il est salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès du service ressources humaines de son entreprise ou de son comité d’entreprise.
Instruction de la demande
Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution de logements (CAL).
Cette commission attribue les logements HLM en priorité aux demandeurs suivants :
- personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
- personnes dont la demande présente un caractère d’urgence (par exemple : difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d’expulsion),
- personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
- personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d’une plainte.
Décisions
Le délai d’attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d’une commune à l’autre en fonction notamment de l’importance et de la nature des demandes par localité.
Lorsque la décision est favorable, le demandeur dispose d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement. Si le demandeur n’a pas reçu d’offre de logement au bout d’un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.
Lorsqu’en revanche la demande de logement n’a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée et motivée par écrit au candidat. Ce dernier n’a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.
Renouvellement de la demande
Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.
Un mois au moins avant la fin du délai d’un an à compter de la date figurant sur l’attestation du dépôt de la demande, l’organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu’il doit la renouveler.
Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.
Radiation de la demande
La radiation est opérée par l’organisme qui l’a enregistrée et ne peut intervenir que pour l’un des motifs suivants :
- attribution d’un logement pour le candidat locataire,
- renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception,
- rejet de la demande par l’organisme pour cause d’irrecevabilité,
- non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an,
- absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.
Dans ces 2 derniers cas, l’organisme qui a enregistré la demande doit envoyer un avertissement au candidat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la remise.
La radiation intervient 1 mois après cet envoi.